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Expert-comptable pour l’assistance à la rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux


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Située à Saulx-les-Chartreux dans le département de l’Essonne, votre équipe d’experts-comptables qualifiés prend en charge la rédaction de vos documents juridiques en tenant compte de la spécificité de votre entreprise et de vos exigences.

Dès sa création, une entreprise a besoin d’une assistance juridique permanente,

que ce soit en raison de l’absence de compétences juridiques internes ou tout simplement pour obtenir des garanties supplémentaires.

CAM Expertise Comptable vous propose un service de gestion optimale de vos questions juridiques liées au domaine de la finance.

Pour ce faire, votre expert-comptable se charge de vos actes et secrétariat juridique en plus des prestations de conseil juridique.

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

CGV dédiées e-Commerce

Les conditions générales de ventes (CGV) dédiées à l’e-commerce permettent de fixer d’une manière claire et détaillée les informations relatives à chaque transaction. Elles confèrent donc plus de transparence et de crédibilité à chaque modalité de vente et protègent le vendeur comme l’acheteur.

Les conditions générales de vente doivent impérativement traiter quatre points déterminant clairement le cadre de la vente :

  • Les modalités d’achat en ligne (la commande)
  • Les modalités de paiement
  • L’expédition et le délai de livraison
  • Le délai de rétractation

Une autre obligation s’impose pour chaque e-commerçant : le récapitulatif de la commande. En tant qu’e-commerçant, vous êtes amené à intégrer dans votre processus de commande une étape « permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ».

CAM Expertise Comptable vous permet d’élaborer les conditions générales de vente pour votre site d’e-commerce ou votre boutique en ligne

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent toutes les informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service. Elles sont obligatoires dans les ventes aux particuliers (B2C) ainsi que pour les ventes aux professionnels (B2B).

Elles permettent de sécuriser et d’établir un cadre légal à l’opération de vente. En effet, avant de procéder à tous types de transactions, les CGV informent le client sur les modalités de vente et les règles en vigueur.

L’entreprise CAM Expertise Comptable, située dans l’Essonne à proximité d’Évry en Ile de France, de Longjumeau et d’Antony, propose de rédiger les conditions générales de vente relative à votre activité, en vue de vous épargner tous types de conflits liés à la typologie de vos services

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services organise la relation entre le client et le prestataire. Il détermine avec précision l’ensemble de prestations demandées par le client, ainsi que les conditions de résiliation du contrat.

Il convient également de définir minutieusement dans ce contrat :

  • Les honoraires
  • La durée du contrat
  • Les obligations des deux parties
  • Les modalités de rupture du contrat
  • Les modalités de résiliation et de sanction

Et ce, en vue de sécuriser le rapport client-prestataire et de garantir l'exécution de la prestation dans les meilleures conditions.

En fonction de la prestation demandée, le contrat peut inclure des clauses spécifiques, à l’instar :

  • Des règles de confidentialité
  • Des règles de déontologiques
  • Du transfert de propriété
  • Etc.

CAM Expertise Comptable met à la disposition des prestataires de services une unité de rédaction de contrats personnalisés en mesure de répondre à la spécificité de chaque type d’activité

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

Contrat de vente de biens

Le contrat de vente de bien est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur pour mener à bien la réalisation d’une vente et pour protéger chaque partie en cas de litige.

Pour garantir son efficacité, ce contrat doit être rédigé minutieusement. Pour ce faire, il doit contenir :

  • Les identifiants clairs et précis des deux parties
  • La description détaillée du bien en question
  • Le prix définitif convenu
  • Les modalités de livraison et de paiement
  • Les conditions d’annulation de la vente
  • Les garanties applicables et leur durée de validité
  • L'exonération des responsabilités
  • Les conditions générales d’achat (CGA) pour les vendeurs professionnels.

L’équipe de CAM Expertise Comptable se charge de rédiger votre contrat de vente de biens en vue d’assurer votre sécurité en tant que vendeur.

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

Conformité RGPD

Tout organisme traitant et collectant les données personnelles des visiteurs de son site se doit d’établir une politique de confidentialité claire, intelligible et aisément accessible.

En effet, la conformité avec le RGPD accorde aux visiteurs de votre site le droit d’être informés des données que vous collectez, de la finalité de cette collecte et des droits dont ils disposent à ce sujet.

De même, vos visiteurs doivent donner leur accord pour le traitement de leurs données et peuvent bien évidemment s’y opposer. Pour ce faire, la matérialisation de ce consentement doit être non ambiguë.

Avec l’aide de CAM Expertise Comptable, entreprise située dans l’Essonne, vous pouvez élaborer en toute simplicité une politique de confidentialité des données sur-mesure, complète et sûre.

Téléchargez ce formulaire en ligne pour préparer une politique de confidentialité des données complètes, répondant aux exigences du RGPD et facilement personnalisable pour correspondre aux spécificités de votre site Web

Rédaction de documents juridiques à Saulx-les-Chartreux

Accord de confidentialité (NDA)

L’accord de confidentialité, connu en anglais sous le nom de NDA, permet aux différentes parties engagées dans une négociation de protéger leurs informations et données les plus sensibles.

Pour vous permettre d’élaborer un accord de confidentialité bien rédigé, l’entreprise CAM Expertise Comptable, située à proximité d’Évry, Antony et Longjumeau, se charge de rédiger un accord de confidentialité personnalisé en respectant les exigences de vos futurs partenaires.


Pour plus de renseignements concernant la rédaction de contrats, n’hésitez pas à contacter 

CAM Expertise Comptable au 06.80.77.87.05 ou au 09.70.74.37.42.


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10 Rue de Penthievre, 75008 Paris

Tél : 06.80.77.87.05 / 09.70.74.37.42

Mail : allain.ch@continuum-expertise.fr

Horaires :

Du lundi au vendredi

De 9h à 18h



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