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Démarches de transfert de siège social à Saulx-les-Chartreux


Situé à Saulx-les-Chartreux dans le département de l’Essonne, CAM Expertise Comptable vous accompagne dans toutes vos démarches de transfert de siège social.

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société, c'est un composant très important car il en détermine le domicile et la nationalité.

Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de la société et peut-être changé si l'entreprise change d'adresse. Ce transfert du siège social d’une société est soumis à quelques formalités. CAM Expertise Comptable se tient à votre disposition pour vous guider dans toutes les démarches nécessaires à cette opération.

CAM Expertise Comptable pour les démarches de transfert de siège social d’une société

 

Le transfert nécessite de modifier l'adresse du siège social figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Dans l'EURL, la décision est prise par l'associé unique. Dans la SCI, cette décision doit obligatoirement être prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Dans la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis lors de la création de la société, qui déterminent l'organe compétent.

Les statuts de la société doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social. Un exemplaire des statuts mis à jour devra être remis au centre de formalités des entreprises, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Les démarches à suivre pour changer l'adresse d'une entreprise sont les suivantes :

  • Il faut au préalable détenir un justificatif pour la nouvelle adresse. C’est-à-dire qu’avant de formaliser le transfert d'adresse, vous devez disposer d'un document prouvant que vous pouvez installer la société à l'adresse souhaitée. Il peut s‘agir d’un bail au nom de la société, d’un contrat avec une société de domiciliation habilitée, d’un justificatif de domicile...
  • Ensuite, un procès-verbal de décision doit être rédigé. Il faut éventuellement organiser une Assemblée Générale en convoquant au préalable les associés, et rédiger à l'issue de la réunion un procès-verbal en bonne et due forme. Le procès-verbal doit mentionner le type des prises de décision, l'adresse du nouveau siège et l'article des statuts qui devra être mis à jour.

Contrat-Factory est à votre service pour vous aider à rédiger tous les documents nécessaires à cette étape.

  • La démarche suivante consiste en la publication d'une annonce légale. Après le changement d'adresse d’une société, il faut obligatoirement publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

L’avis doit contenir les mentions suivantes :

❏     La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société

❏     La forme de la société (SASU ou EURL)

❏     Le montant du capital social

❏     L’adresse du siège social

❏     Le numéro unique d’identification de l’entreprise

❏     La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée

❏     La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social

❏     L'organe de décision qui décide du transfert

❏     La nouvelle adresse de la société

Si le nouveau siège social de la société se trouve dans un département différent du siège actuel, deux avis doivent être publiés, un dans chaque département.

  • Il faut ensuite déposer un dossier au greffe ou au centre de formalités des entreprises. Le transfert de siège social doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. En cas de changement de greffe, le dossier doit être déposé auprès du nouveau greffe ou du CFE compétent.

Contract-Factory se tient à votre disposition pour préparer pour vous les documents nécessaires à cette démarche et gérer toutes les formalités.

Si vous êtes aux alentours de Longjumeau, Antony ou Évry  en Ile de France, n’hésitez pas à prendre contact avec CAM Expertise Comptable.

Préparez votre dossier de transfert de siège social dès maintenant : 


Pour plus de renseignements sur les démarches de transfert du siège social, veuillez contacter 

CAM Expertise Comptable au 06.80.77.87.05 ou au 09.70.74.37.42.


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